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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Mise à jour le 5 février 2021.  Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la Société par Actions Simplifiée EL Bëyti, 65 rue de Provence 75009 Paris, et ses clients désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du site internet http://www.elbeyti.com.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “Conditions Générales de Vente”), régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale désirant effectuer un achat à distance (ci-après désigné le “Client”)  via le site http://www.elbeyti.com  (ci-après désigné le « Site »)  et la Société par Actions Simplifiée EL Bëyti (ci-après désigné « EL Bëyti »), au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Paris sous le N°889 965 554 – N° Siret 88996555400013 – N° de TVA intra-communautaire FR95889965554 et dont le siège social est sis 65 rue de Provence – 75009 Paris.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. EL Bëyti se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Hiérarchisation contractuelle

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • Le bon de commande

En cas de contradiction entre lesdits documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Champs d’application et durée des Conditions Générales de Vente

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir expressément et irrévocablement acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Dès lors, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres.

Article 4 – Informations sur les produits et prix

      4.1   Présentation des produits

Chaque produit présenté sur le Site (ci-après désigne « produit » ou collectivement « produits ») fait l’objet d’une fiche qui donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques essentielles (dimensions, composition…), sa photo et son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs, EL Bëyti n’étant en aucun cas responsable des données erronées transmises par lesdits fournisseurs.

Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, EL Bëyti ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de EL Bëyti.

      4.2   Disponibilité des produits

Nos offres de produits en stock sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produits commandés, le Client sera informé par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou la modification de sa commande en écrivant à contact@elbeyti.com. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

      4.3   Prix des produits

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A française.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés selon le poids et/ou le montant total de la commande et le pays de destination.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. EL Bëyti vérifiera le prix au moment du traitement de votre commande. S’il s’avérait que EL Bëyti a fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, EL Bëyti peut contacter le Client pour lui proposer soit d’acheter le produit à son prix réel, soit d’annuler la commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, le montant le plus bas sera facturé au Client et le produit sera envoyé.

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société EL Bëyti se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix s’entendent départ des entrepôts de EL Bëyti. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 5 – Commande

      5.1   Prise de commande

Les produits peuvent être commandés directement en ligne, d’autres peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé en raison de leurs caractéristiques propres (modularités, etc.) ou des conditions de transport complexes.

      • Produits directement commandables

Sur la fiche produit, un bouton “Ajouter au panier” permet au Client d’enregistrer son produit dans un panier virtuel (ci-après désigné “Panier”) qui sera enregistré le temps de la visite sur le Site. Après avoir cliqué sur ce bouton, le Client voit son Panier sur le côté droit. Le Client peut soit voir son panier en plein écran (bouton “Voir le panier”), soit valider sa commande (bouton “Commander”), soit continuer sa visite en ignorant le panier.

Le Panier est facilement modifiable. Si le Client change d’avis et souhaite supprimer un produit de sa liste, il peut cliquer sur le pictogramme « x » sur la ligne correspondante. Le Client peut également modifier la quantité de produits du Panier en cliquant sur le bouton “Voir le panier”.

Lorsque le Client souhaite valider son panier, il clique sur le bouton “Commander”.

Le Client peut également acheter un produit à partir du bouton “Acheter maintenant” dans la fiche du produit.

      • Produits commandables sur devis

Certains produits complexes, volumineux ou fragiles sont livrés selon des conditions particulières, et nécessitent un devis personnalisé notamment pour estimer les frais de transport associés à la commande. Dans ce cas, le Client peut envoyer une demande à l’adresse contact@elbeyti.com ou via le formulaire « Nous contacter » du Site.

      5.2   Création de compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client n’a pas obligation de créer un compte sur le site http://www.elbeyti.com. Il peut soit :

        1. S’enregistrer et créer un compte directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, pourra commander ou consulter son compte (Mes informations personnelles, mes commandes, …), s’identifier à l’aide de ces informations.
        2. Commander en tant qu’invité sans créer de compte. Il lui sera toutefois demandé une adresse e-mail, un numéro de téléphone et ses coordonnées personnelles (nom, adresse de facturation/livraison) afin d’assurer la livraison et le suivi de sa commande. Ces informations seront utilisées uniquement pour la commande en cours et ne seront pas sauvegardées dans le listing des Clients.

Pour créer son compte, le Client doit notamment renseigner son adresse électronique et un mot de passe.

Ces éléments sont confidentiels et personnels. Ils serviront d’identifiant et de mot de passe pour toute consultation ultérieure du compte client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. 

D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre sa commande (adresse de livraison/facturation). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre EL Bëyti et le Client. EL Bëyti ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

      5.3      Validation de commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

Après avoir validé son Panier, le Client peut éventuellement saisir un Code Promo (livraison offerte, réduction…) en cliquant sur “Cliquez ici pour saisir votre code” dans la page “Détails de la commande”.  Le calcul du montant du panier sera de nouveau effectué après avoir cliqué sur le bouton « Appliquer le code promo ». 

Dans la page “Détails de la commande”, le Client saisit son adresse de facturation s’il n’a pas de compte et souhaite continuer en tant qu’« Invité ». Le Client peut cocher la case “Expédier à une autre adresse” pour pouvoir saisir une adresse de livraison si elle est différente de celle de la facturation. 

S’il souhaite créer un compte, il doit cocher la case « Créer un compte ». 

Si Client est déjà connecté alors son adresse de livraison/facturation s’affichera. Il a toujours la possibilité de la/les modifier. 

Selon l’adresse de livraison et le panier, les frais de port sont calculés et soumis au Client dans le pavé “Ma commande” sur le côté droit de la page “Détails de la commande”. Le Client sélectionne l’option de livraison. Le Client peut sélectionner l’option “Retrait à l’Atelier au 65 rue de Provence 75009 Paris” pour effectuer un enlèvement de sa marchandise sans frais de port. 

Pour le paiement, le Client peut vérifier le montant TTC (y compris les frais de livraison) avant de saisir les informations relatives au paiement.

Il a deux options de paiement, soit un paiement par carte bancaire, soit via Paypal. Avant de procéder au paiement, le Client doit prendre connaissance des conditions générales de ventes et de la politique de confidentialité.

Une fois lues, le Client doit les accepter en cochant la case correspondante et cliquer sur le bouton « Paiement » pour finaliser sa commande.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées par EL Bëyti constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EL Bëyti et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

      5.4   Confirmation de commande

EL Bëyti confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande dont le numéro est généré automatiquement par le Site. La vente ne sera réputée conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement.

Article 6 – Paiement

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Le règlement des achats est à régler dès la validation de la commande et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ou via un compte Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée E-transactions Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité les références de la carte bancaire (le nom du titulaire, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme). Le cryptage est rendu visible par l’apparition d’un symbole de cadenas dans le navigateur. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur devra contacter directement sa banque afin de suivre les démarches prévues dans de telles circonstances.

EL Bëyti ne pourra, en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

EL Bëyti n’acceptera aucune demande de remboursement ou d’annulation de commande en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire si la commande a été validée et payée.

Les informations bancaires (numéro de carte, cryptogramme…) du Client ne seront pas communiquées à EL Bëyti.

EL Bëyti ne stocke aucune information relative aux paiements par carte bancaire. Le paiement est totalement sécurisé.

Pour le paiement par Paypal, le Client suit les indications du site Paypal. Le Client doit avoir un compte PayPal ou en créer un au moment de la transaction.

EL Bëyti se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 7 – Livraisons

       7.1   Généralités et délais

Les produits commandés sur le Site sont livrés à l’« adresse de livraison » indiquée au cours du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à cette adresse.

Il appartient au Client de vérifier ces informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, EL Bëyti ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se pourrait être de livrer la commande.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

EL Bëyti se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.

      7.2   Conditions

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

Les commandes effectuées sur le Site ne peuvent être livrées qu’en France Métropolitaine et en Europe.  Si le client souhaite se faire livrer en dehors de la France métropolitaine sur une île ou à l’étranger, il peut faire établir en envoyant un mail à contact@elbeyti.com.

Les droits de douane, d’importation ou toute autre taxe locale susceptibles d’être exigées par les autorités locales sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.

      7.3   Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : casse, déformation, rayures, tâches, etc.  Par ailleurs, le Client doit préciser si l’emballage du produit reçu est endommagé.

Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Sans réserve de la part du Client, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du Client complètera la réclamation effectuée par EL Bëyti.

Si une erreur de livraison de la part de EL Bëyti est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou d’avarie, le Client doit impérativement informer EL Bëyti sous 48 heures par e-mail à l’adresse contact@elbeyti.com.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 8 – Reserve de propriété et transfert de risques

Les produits qui sont livrés et facturés au Client restent la propriété de EL Bëyti jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par EL Bëyti. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le transfert des risques au Client s’opère au moment du retrait des produits par le Client ou à la livraison. Il en est de même en cas de retour de produits.

Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable des produits en tant que gardien, c’est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le Client en subira toutes les conséquences.

Article 9 – Délai de rétractation

Les Clients du Site www.elbeyti.com bénéficient conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception des produits commandés.

Le Client doit envoyer un e-mail à contact@elbeyti.com en précisant les raisons de sa décision ou passer par le formulaire « Nous contacter » sur le site EL Bëyti afin de signifier cette annulation préalablement à toute réexpédition de produit, en indiquant le ou les produits concernés.

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Les retours sont à effectuer à la société EL Bëyti, 65 rue de Provence 75009 Paris.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

 Article 10 – Garantie de conformité

EL Bëyti s’engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s’applique aux caractéristiques essentielles des produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Il peut exister de légères différences chromatiques entre les photographies sur le Site et le modèle reçu par le client. Ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le Client.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, le remplacement du produit. Si le remplacement s’avère impossible, le client peut demander le remboursement du prix du Produit, frais de transport inclus.

La responsabilité de EL Bëyti est limitée à la valeur du produit, valeur à sa date de vente.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

Conformément à l’article L. 211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est établi. EL Bëyti recommande au Client de conserver les justificatifs de retour. A défaut, si le client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l’expédition d’un colis.

EL Bëyti, recommande au client désireux d’exercer son droit de garantie, d’en informer le service client au plus tôt par e-mail à l’adresse contact@elbeyti.com ou en passant par le formulaire « Nous contacter ». Le client devra motiver sa réclamation et joindre à sa demande des éléments permettant de justifier son préjudice, notamment des photos, etc…

Les dispositions de cet article n’empêchent nullement le client de bénéficier de son droit de rétractation mentionné ci-dessus.

 Article 11 – Garantie légale de vices cachés

Le client bénéficie conformément aux articles 1625 et suivants du Code Civil de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour mettre en jeu la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert et les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le Produit doit avoir un défaut,
  • Ce défaut doit le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné et donc revêtir une certaine gravité,
  • Le défaut doit être caché,
  • Le défaut doit être antérieur ou concomitant à la vente
  • Le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit.

Si les conditions citées ci-dessus sont toutes réunies, ainsi que devra le constater EL Bëyti, le Client peut demander, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, le remboursement du produit frais de transport inclus.

Article 12 – Force majeur

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les déstabilisations des moyens de transport ou de télécommunications (notamment Internet), les pannes informatiques, un confinement, des restrictions gouvernementales ou légales, une insurrection, une guerre, un acte de terrorisme, une intempérie, une épidémie, une inondation, une tempête, un incendie, etc…

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit, pendant toute la durée de l’évènement, l’exécution de la commande et, ce sans indemnité de part et d’autre.  

Si au-delà d’une période de trois (3) mois la livraison ne peut être effectuée, et sauf accord particulier, les parties conviendront conjointement du maintien ou de l’annulation de la commande. EL Bëyti ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un de ces évènements susmentionnés.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 13 – Intégralité, non renonciation et nullité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions Générales de Vente dans le cadre de l’exécution d’une commande de produits, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction judiciaire compétente du ressort du siège social de EL Bëyti.

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